Conditions générales de vente
Tout achat de produits (ci-après les « Produits ») auprès de DEGAMI (ci-après la « Société ») implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») qui prévalent sur toutes autres conditions posées par lui, sauf accord express de notre Société.
Le terme « Client » désigne indifféremment les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « Client(s) Professionnel(s) ») et les clients agissant pour leur besoin(s) personnel(s) (ci-après « Client(s) Consommateur(s) »).
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client de Produits.
1. COMMANDES
Les commandes passées par les Clients Professionnels doivent être acceptées par notre Société. Toute réduction, modification ou annulation de commande par un Client Professionnel nécessite l’accord express de la Société.
2. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
Nos prix sont modifiables à tout moment sans préavis. La facturation se fait aux tarifs en vigueur au jour de la commande.
Nos Produits sont payables au comptant, en totalité, sauf dérogation particulière. Le paiement au comptant ne donne droit à aucun escompte ni intérêt.
Si contractuellement, il est dérogé à ces conditions de paiement au profit d’un paiement à terme par le Client Professionnel, le défaut de paiement partiel ou total de l’une des échéances convenues entraîne de plein droit la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de la Société, et éventuellement restitution immédiate des Produits ainsi qu’à titre de clause pénale une indemnité de 15% des sommes toutes taxes comprises échues et à échoir. En outre, tout retard de paiement d’une facture entraînera conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce une pénalité de retard au taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage du montant TTC du prix ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés pour recouvrer la créance impayée s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander leur remboursement, sur présentation des justificatifs. Les éventuels rabais, remises ristournes conférés au Client Professionnel par le biais d’un contrat spécifique lui sont dus uniquement si ce dernier a réglé l’intégralité des créances exigibles par notre Société.
3. LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En aucun cas un retard ne pourra donner lieu à une annulation de commande, des pénalités ou le versement de dommages et intérêts par notre Société.
Les opérations de transport des Produits qu’elles soient réalisées en port dû ou en port payé, ont lieu aux risques et périls du Client Professionnel, sans préjudice du droit de la Société d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété dans les conditions définies à l’article 6 ou de faire usage de son droit de rétention. L’expression "FRANCO DE PORT" indique seulement que les frais d’expédition, et non les risques, sont à la charge de la Société. Le FRANCO DE PORT peut être accordé, sur demande, pour tout commande de consommables ou petits matériels livrables en Métropole et d’un montant global d’au moins 595.00 Euros Hors Taxes (sauf pièces détachées, réparations et or).
Les Produits sont livrables au lieu convenu et indiqué lors de la commande. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Produits et d’en informer la Société dans le même délai.
Sans préjudice des éventuelles dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé doivent être formulées par écrit à la Société dans les trois jours ouvrables de la livraison des Produits pour les Clients Professionnels.
Le Client fournira toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et laissera à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison des Produits et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des Produits. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.
Droit de rétractation
Dans le cadre des ventes à distance telles que prévues aux article L221-28 et suivants du Code de la consommation, les Clients Consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation durant un délai de 14 jours courant à compter du lendemain de la réception des Produits ou de la conclusion du contrat de vente des Produits s’il est conclu hors établissement. Ce droit de rétractation est exercé par l’envoi par le Client Consommateur au siège social de la Société d’une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant les nom, prénom, adresse du Client Consommateur, la date de la commande et la désignation des Produits et l’indication sans équivoque par le Client Consommateur de sa volonté de se rétracter. Le Client Consommateur renvoie ou restitue les biens à la Société ou à une personne désignée par cette dernière, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client Consommateur prend en charge les coûts liés au renvoi des produits. La Société procède au remboursement des produits à compter de leur réception suite au renvoi par le Client Consommateur.
Les Clients Professionnels relevant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la Consommation bénéficient d’un droit de rétractation dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe ci-dessus.
4. RESPONSABILITES
Les Clients Professionnels ne peuvent engager la responsabilité de la Société qu’au titre de dommages matériels et directs et uniquement en cas de faute, prouvée par le Client Professionnel et est limitée à la valeur des Produits objet(s) du litige. Est exclue la réparation de tout autre dommage, notamment immatériels tels que perte de bénéfice, d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de données, perte d’une chance, atteinte à l’image de marque, privation d’un droit, etc.
Notre Société est assurée auprès de la MAAF aux termes de la police n° 194126442 J - MCE - 001
5. GARANTIES
Nous garantissons nos Produits conformément aux dispositions légales. Les garanties légales s’appliquent pour un usage normal, notamment le respect des notices d’utilisation et/ou de montage.
6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, tous nos Produits sont vendus avec réserve de propriété jusqu'au complet paiement du prix d’achat en principal et en intérêts.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client Professionnel à l’occasion des opérations de transport des Produits. En cas de non-paiement de l'une quelconque des échéances prévues, la Société se réserve la faculté de reprendre immédiatement les Produits lui appartenant même ceux dont le paiement n'est pas venu à échéance. Tous les Produits livrés par la Société présents chez le Client Professionnel seront réputés être ceux demeurés impayés.
Les frais de reprise seront à la charge du Client. En cas de reprise des Produits, toutes sommes déjà versées resteront acquises à la Société. La mise en œuvre de la présente clause entraînera la facturation d’une indemnité fixée à 1,3% du prix de vente des Produits par mois de détention desdites Produits par le Client Professionnels à titre de clause pénale.
Dans le cas de revente, si le sous-acquéreur est lui-même un revendeur, le Client Professionnel s'engage à contracter avec lui la même clause de réserve de propriété et à la mettre immédiatement en œuvre en cas de défaillance du sous-acquéreur.
La Société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client Professionnel même s'il exerce l'action oblique contre le sous-acquéreur.
7. FORCE MAJEURE
Notre Société ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis d’un Client en cas de défaillance ou de défaut dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge de notre Société pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée supérieure à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires consécutifs, la commande pourra être résiliée de plein droit par le Client ou la Société, 8 (huit) jours calendaires après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Sont considérés comme cas de force majeure tous les évènements échappant raisonnablement au contrôle du de la Société et qui rendent l’exécution de la commande, totalement ou partiellement impossible. Ces évènement incluent notamment les guerres, actes de terrorisme, pandémie, émeutes, interruptions ou arrêt des transports, pénuries de matériels/de matières premières/sources d’énergie, grèves, quelles qu'en soient les causes, lock-out, intervention des pouvoirs publics, bris de machine, incendies, inondations, explosions et toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de la Société.
8. PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éventuels documents techniques remis à nos Clients Professionnels demeurent la propriété exclusive de notre Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client Professionnel s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre Société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
9. PROTECTION DES DONNES
Les données sont collectées par la Société et sont nécessaires au traitement de votre commande. Elles seront utilisées à titre principal aux fins de bonne gestion de la relation clientèle. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la directive européenne CE/95/46 du 24 octobre 1995, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour motif légitime à l’utilisation de vos données en adressant une demande à l’adresse susmentionnée accompagnée d’un justificatif d’identité.
10. NULLITE - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV est/sont ou devai(en)t devenir partiellement ou totalement invalides, cela restera sans incidence sur la validité du reste des CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français à l’exception de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Les litiges avec les Consommateurs relèveront des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la Société permet aux Client Consommateurs d’avoir gratuitement recours à un médiateur agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre tout litige qui l’oppose à la Société.
Par conséquent, les Consommateurs peuvent saisir le service de médiation CM2C pour tout litige avec la Société. Le Client Consommateur peut faire part de sa demande en ligne sur le site cm2c.net, en écrivant à l’adresse postale suivante : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ou à l’adresse e-mail suivante : contact@cm2c.net.
TOUTE CONTESTATION DE LA PART D’UN CLIENT PROFESSIONNEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELEVERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE.